Introduction
En France, tout site web accessible au public — qu'il soit professionnel, associatif ou meme personnel — est soumis a des obligations d'identification. Ces obligations decoulent de la loi pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN) du 21 juin 2004.
L'absence de mentions legales est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article 6-VI-2 de la LCEN).
Les mentions obligatoires
Pour les personnes morales (entreprises, associations)
- Raison sociale de l'entreprise
- Forme juridique (SARL, SAS, association loi 1901, etc.)
- Adresse du siege social
- Numero de telephone et/ou adresse email
- Numero d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Societes) ou au RM (Repertoire des Metiers)
- Numero de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Montant du capital social
- Nom du directeur de la publication (generalement le representant legal)
- Coordonnees de l'hebergeur : nom, raison sociale, adresse et telephone
Pour les auto-entrepreneurs et personnes physiques
- Nom et prenom
- Adresse (domicile ou adresse de domiciliation)
- Numero de telephone et/ou email
- Numero SIRET
- Nom du directeur de la publication
- Coordonnees de l'hebergeur
Pour les sites e-commerce (mentions supplementaires)
- Conditions generales de vente (CGV) accessibles et acceptables avant l'achat
- Politique de retour et de remboursement (droit de retractation de 14 jours)
- Prix TTC avec indication des frais de livraison
- Modalites de paiement acceptees
- Delais de livraison
- Service apres-vente : coordonnees et modalites
- Mediateur de la consommation : obligation depuis janvier 2016
Les mentions recommandees (non obligatoires mais essentielles)
La politique de confidentialite
Exigee par le RGPD des lors que vous collectez des donnees personnelles (formulaire de contact, newsletter, analytics). Voir notre article dedie au RGPD.
La politique de cookies
Si vous utilisez des cookies non essentiels (analytics, publicite), une information sur les cookies est obligatoire.
Les credits
Si vous utilisez des photos, illustrations ou polices sous licence, mentionnez les credits conformement aux conditions de licence.
Rediger ses mentions legales
Modele pour une entreprise (SARL/SAS)
MENTIONS LEGALES
Editeur du site
Le site [url] est edite par [Raison sociale],
[Forme juridique] au capital de [montant] euros,
immatriculee au RCS de [ville] sous le numero [numero RCS],
dont le siege social est situe [adresse complete].
Numero de TVA intracommunautaire : [numero]
Numero SIRET : [numero]
Directeur de la publication : [Prenom Nom], en qualite de [fonction]
Contact : [email] - [telephone]
Hebergement
Le site est heberge par [Nom de l'hebergeur],
[Forme juridique], dont le siege social est situe [adresse].
Telephone : [numero]
Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus (textes, images, videos) du site [url]
est protege par le droit d'auteur. Toute reproduction, meme
partielle, est interdite sans autorisation prealable.Ou placer les mentions legales
Les mentions legales doivent etre facilement accessibles depuis n'importe quelle page du site. La pratique standard est un lien dans le footer, intitule « Mentions legales » ou « Informations legales ».
Les erreurs courantes
- Mentions absentes : le cas le plus grave, expose aux sanctions
- Informations incompletes : oublier l'hebergeur, le numero RCS ou le directeur de la publication
- Mentions copiees d'un autre site : vous risquez d'afficher des informations incorrectes
- Confusion avec la politique de confidentialite : ce sont deux documents distincts
- Mentions non mises a jour : changement d'adresse, de forme juridique ou d'hebergeur non repercute
Conclusion
Les mentions legales ne sont pas une formalite : c'est une obligation legale assortie de sanctions significatives. Prenez 30 minutes pour les rediger correctement, placez-les dans le footer et mettez-les a jour a chaque changement. C'est un investissement minimal pour une conformite essentielle.